Mise à jour le mercredi 4 janvier 2012

Appel à projets 2012 Vie sociale et citoyenneté des personnes handicapées.

Ambitieuse, la loi du 11 février 2005 engage les pouvoirs publics à prendre les mesures nécessaires pour garantir aux personnes handicapées, quels que soient leur âge, la nature et l’origine de leur handicap, leur participation à la vie sociale. Même si des progrès sensibles ont été réalisés, il n’en reste pas moins nécessaire de poursuivre dans cette voie, de sorte que la cité soit ouverte à tous.

Si la citoyenneté des personnes handicapée est largement soutenue par les dispositifs légaux, force est de constater en pratique, que leur place comme personne à part entière doit encore être confortée. Par exemple, leur participation directe aux projets qui les concernent, leur implication dans la vie associative ou la reconnaissance de l’expression de leur sexualité posent encore des difficultés.
Pour accompagner le changement de modèle d’intégration des personnes handicapées porté par le nouveau cadre légal, la Fondation de France propose depuis 2007 un nouveau programme. Il entend influencer positivement le regard de la société et agir en faveur de l’égalité des droits entre personnes handicapées et personnes valides.

Les deux axes de l’appel à projets

Axe 1 – Accès de tous à tout

Il s’agit d’encourager, dans un souci de non discrimination, la participation de tous les habitants, à l’ensemble des services de la cité. Tous les domaines peuvent être pris en considération, pour ce qui ne relève pas de compétences et de financements institutionnels déjà identifiés : la santé, le logement, l’éducation, l’emploi, l’accessibilité, les activités de loisirs, sportives, la culture etc.

En ce sens, les projets présentés sont de préférence portés par des associations qui s’adressent à tous publics (différents types de handicap, mixité avec les valides). Une attention particulière sera portée aux initiatives prenant en compte différents domaines de vie et/ou assurant une plus grande continuité des réponses dans une logique de parcours de vie.

La méthode de travail devra dans la mesure du possible associer directement les publics concernés, véritables partenaires dans la construction du projet. Une attention sera accordée aux actions qui valorisent les compétences, les capacités des personnes handicapées à intervenir dans la vie locale, leur engagement associatif et politique.


Exemple de projets soutenus :

- formation décloisonnée menée au niveau d’une ville, rassemblant des professionnels de structures d’accueil de la petite enfance, de l’Education nationale, de centres de loisirs, pour favoriser un parcours coordonné des enfants handicapés en milieu ordinaire ;

- accompagnement individualisé de personnes handicapées dans la création d’une entreprise par des bénévoles, action complémentaire aux dispositifs de droit commun ;

- soutien apporté à une association portée par des jeunes déficients intellectuels qui s’impliquent localement dans des activités de solidarité ;

- aide apportée aux usagers sous curatelle d’un établissement spécialisé en période électorale pour se forger une opinion, participer au débat et voter.


Axe 2 – Vie affective, sexuelle et parentalité

L’expression de la sexualité des personnes handicapées est une composante essentielle de leur citoyenneté. La sexualité n’est pas limitée à la génitalité, elle englobe d’autres dimensions comme le renforcement des liens sociaux, l’estime de soi, l’affectivité, le rapport au corps, la parentalité.

Ces dimensions de la vie affective et sexuelle doivent être intégrées dans une démarche plus large de parcours de citoyenneté s’appuyant sur le principe d’autodétermination. La cohérence dans les interventions des différents acteurs (familles, tuteurs, professionnels etc.) ou au niveau des dispositifs institutionnels sera recherchée. Une attention particulière sera accordée au cadre déontologique soutenant l’action.

Exemple de projets soutenus :

- accompagnement de parents d’enfants handicapés afin de favoriser une construction identitaire, en particulier sexuée, de leur enfant ;

- soutien de séances de théâtre forum pour la prévention des abus sexuels et l’éducation affective et sexuelle destinées à de jeunes autistes ;

- financement de l’animation de groupes de parole destinés à des adultes hébergés en foyer de vie sur le thème de la vie affective et de la sexualité ;

- étude-action sur la parentalité des adultes handicapés mentaux.

Les modalités de soutien

Le soutien de la Fondation de France est apporté sous forme d’une subvention annuelle ou pluriannuelle (2 à 3 ans). Le montant de l’aide est déterminé en fonction des besoins du projet, de son caractère novateur.

La subvention porte sur une aide à l’investissement ou au fonctionnement, en phase de démarrage ou de développement de l’action. Différents postes sont concernés : les équipements matériels, la formation des équipes professionnelles et bénévoles, les actions d’évaluation, de capitalisation des expériences ou d’échange de savoir-faire, les moyens nécessaires à la participation des personnes handicapées.

La Fondation de France peut également financer l’intervention d’un consultant dans la phase de montage ou pour une meilleure structuration des actions.


Attention, la Fondation de France ne finance pas:

Le fonctionnement régulier des organismes, les projets qui font partie intégrante des missions finançables par les politiques publiques et, de façon générale, les projets qui relèvent des obligations légales, les actions de communication ou de sensibilisation sur le thème du handicap.

Les critères de sélection

Les projets sont étudiés au regard des critères suivants :

- les initiatives sont portées par le secteur associatif, les services publics, ou émanent d’une coopération entre le milieu dit ordinaire et le secteur spécialisé (médico-social, sanitaire). Elles s’appuient sur des partenariats permettant de travailler en complémentarité, ou sur une mutualisation de moyens ;

- les projets s’appuient sur un diagnostic du contexte local (besoins et attentes) ;

- les bénéficiaires sont impliqués dans la conception, la mise en œuvre du projet, ils sont considérés comme des individus à part entière, membres d’une communauté ;

- l’accessibilité du service a été pensée en termes de coût, de territoire, de modalités de fonctionnement ;

- le projet s’inscrit dans la durée ;

- la pertinence et la cohérence des critères d’évaluation du projet.

Qui peut participer ?

Vous pouvez participer si vous êtes un organisme à but non lucratif : association (centre social, maison de quartier…), collectif d’usagers, établissement médico-social, établissement public, coopérative, office HLM, collectivité locale ou territoriale…

Retrait et remise du dossier de candidature: les dossiers sont reçus et étudiés tout au long de l’année.
Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site de la Fondation de France (http://www.fondationdefrance.org/).

Le dossier renseigné doit être envoyé à la Fondation de France par voie postale.

Fondation de France
Programme Personnes handicapées
40 avenue Hoche
75008 Paris
Tel : 01 44 21 31 70
E-mail : personneshandicapees@fdf.org